Définition de l’accident de service :

Un accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service.

Reconnaissance de l’imputabilité au service :

L’imputabilité au service est appréciée par la commission de réforme. Le dossier qui lui est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine professionnelle et préventive compétent à l'égard du fonctionnaire concerné.

Loi 84-53 du 26.01.1984 - art 57-2 al 3
Décret 87-602 du 30.07.1987 - art 16

Décision de l'autorité territoriale :

La reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident est un acte (prenant la forme d’un arrêté) qui ouvre des droits spécifiques à l'agent concerné.
Il n'appartient qu'à l'autorité territoriale de se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident et des congés obtenus par l'agent.
CAA Marseille 97MA11328 du 28.03.2000 / Mme B.

En attente d’une décision expresse d’imputabilité de l’accident en maladie au service le fonctionnaire est placé en congé de maladie ordinaire s’il doit bénéficier d’un arrêt de travail.
Seule la prise d’un acte permet de reconnaître l’imputabilité au service et d’ouvrir droit au congé pour accident de service ou maladie professionnelle.
Une décision d’imputabilité au service doit être prise même si l’état de santé du fonctionnaire ne nécessite pas d’arrêt du travail.
En cas de rejet (après l’avis de la commission de réforme), la décision de l'autorité territoriale devra être motivée en application de l'article 1 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.

Garanties statutaires suite à l’accident ou la maladie imputable au service :

Les garanties statutaires du risque professionnel consistent à donner au fonctionnaire :

- La protection liée à l’accident ou la maladie imputable au service, la réparation du risque professionnel

- La réparation du risque professionnel.

La protection liée à l’accident de service ou à la maladie imputable au service consiste à la prise en charge de toutes les dépenses directement entraînées par l'accident, de la part de la collectivité auprès de laquelle il a eu lieu.
Elle ouvre droit au bénéfice d'un congé pour accident de service ou maladie imputable au service.

Situation administrative des fonctionnaires rémunérés à demi traitement après épuisement des congés de maladie :

Aux termes du décret n° 2011-1245 du 05 octobre 2011, le fonctionnaire qui a épuisé ses droits statutaires à congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qui est en attente d'un avis du comité médical ou de la commission de réforme continue à percevoir son demi traitement jusqu'à la décision de reprise de service, de reclassement ou de mise en disponibilité d'office.

Pour plus de détails sur ce texte de loi, un conseil, une écoute, le suivi d'un dossier... n'hésitez pas à contacter FO territoriaux de la Haute-Loire au :

- 06 17 82 07 37

- 06 81 13 57 95

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