Illégalité du critère de l'état de santé pour l'évaluation ou l'absence d'évaluation :

L'état de santé constitue un critère étranger à l'évaluation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire et l'absence liée à des congés de maladie ne peut être valablement prise en compte pour établir la notation d'un agent (CAA Bordeaux n°95BX00498, 1er décembre 1997).

Par ailleurs, lorsque l'absence pour maladie, quelle que soit sa durée, constitue le motif de l'absence d'évaluation, l'agent est victime d'une discrimination fondée sur son état de santé. Ainsi, la mention "impossible d'évaluer M.A. Trop d'absences" sur la fiche d'évaluation est illégale puisque le fait de reprocher à un agent ses absences dûment justifiées à raison de son état de santé constitue un élément permettant de retenir la discrimination (CA Reims n°10 01827, 15 juin 2011).

Conséquence du non-respect du calendrier d'évaluation en cas de maladie :

Une collectivité ne saurait invoquer l'existence  d'un calendrier strict en matière d'évaluation de ses agents, pour justifier le refus de procéder à l'évaluation professionnelle d'un agent à son retour de congé maladie.

Droit à l'avancement des agents en congés de maladie :

Aux termes de l'article 30 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, "le temps passé en congé (de maladie) est valable pour l'avancement à l'ancienneté et entre en ligne de compte dans le minimum de temps valable pour pouvoir prétendre au grade supérieur". Le fait de subordonner l'avancement de grade au présentéisme de l'agent est donc discriminatoire.  

Pour plus d'information sur ce sujet, n'hésitez pas à contacter notre organisme syndical, FO territoriaux de la Haute Loire aux numéros suivants :

- 06 17 82 07 37 / 06 81 13 57 95

 

Evaluation en cas d'absence pour maladie : rappel

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