La nouvelle procédure du contrôle des arrêts maladie fait partie des dispositifs de contrôle qui devaient se substituer au jour de carence applicable dans la Fonction Publique supprimé par la loi de finances 2014.

Jusqu'à présent, le fonctionnaire devait faire parvenir à l'administration un certificat médical dans un délai de 48 heures.

Aucune sanction n'était prévue en cas de manquement à cette obligation!

Avec le nouveau décret, à compter du 06 octobre 2014, les fonctionnaires, qui ne satisferont pas, deux fois sur une période de 24 mois, à leur obligation de transmettre leur avis d'arrêt de travail dans un délai de 48 heures, s'exposent à une réduction pour la moitié de leur rémunération.

Dès le début de l'instauration du jour de carence pour les fonctionnaires, FO a revendiqué son abrogation.

FO a aussi voté contre les nouvelles dispositions en cas d'arrêt maladie qui prévoient des sanctions financières.

D'autant plus que celles-ci interviennent dans le contexte du pacte de responsabilité et de la poursuite du gel des salaires.

C'est pourquoi le 04 décembre 2014, pour nos salaires, nos carrières, pour défendre le service public et la Fonction publique territoriale, votez FORCE OUVIERE!

La nouvelle procédure des arrêts maladie!
La nouvelle procédure des arrêts maladie!

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