Lors d'un précédent article, nous vous alertions sur la nouvelle procédure des arrêts maladie. Voici un complément d'information : 

Le Décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 publié au Journal officiel du 5 octobre 2014, renforce le caractère contraignant de la transmission des arrêts de travail par les fonctionnaires.

Désormais, en cas de manquement du délai de 48 heures, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de 24 mois.

Si le fonctionnaire récidive durant cette période, l’administration réduit de moitié sa rémunération entre la date d’établissement de l’arrêt de travail et la date effective d’envoi de ce dernier.

La rémunération réductible comprend le traitement et le régime indemnitaire.

Ne sont toutefois pas concernés :

- La part ou l’intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ;

-  Les primes et indemnités liées à l’organisation du travail ;

- Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

La réduction de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de 8 jours, de son incapacité à transmettre l’arrêt de travail dans le délai imparti.

Ce décret est entré en vigueur le 6 octobre 2014.

 

Renforcement des conditions d’octroi des arrêts maladie pour les fonctionnaires

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