Un courrier relatif à l'absence d'obligation de créer un CHSCT pour les collectivités de moins de cinquante agents lorsque les effectifs propres du centre de gestion sont eux-mêmes inférieurs à cinquante agents a été adressé à la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). Vous pouvez en prendre connaissance en téléchargeant la circulaire ci-dessous. La réponse de la DGCL est également disponible dans le second document téléchargeable ci-dessous...

Textes en référence : pour les consulter cliquez sur les liens

- Article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

- Article 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

- Article 8 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret du 03 février 2012

 

CHSCT des centres de gestion

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :