JURISPRUDENCES

  • Situation administrative en cas de recours devant le comité médical supérieur :

Lorsque le comité médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, il appartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de cet avis pour placer le fonctionnaire dans l'une des positions prévues par son statut.
En cas d’avis défavorable à la reprise des fonctions à l’expiration des droits à congé de maladie ordinaire, la saisine du comité médical supérieur ne fait pas obstacle à ce que l’agent soit placé, par une décision à caractère provisoire et sous réserve de régularisation ultérieure, en disponibilité d'office.

Hors le cas où le congé résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’administration ne peut légalement lui accorder le bénéfice d'un congé de maladie ordinaire au-delà de la période d'un an, qu'il soit rémunéré ou non.

Dans le cas d’espèce, l’agent avait été placé en congé de maladie ordinaire pendant une année à la suite d'un syndrome anxio-dépressif qu'il imputait à sa hiérarchie. Il a contesté l'avis du comité médical préconisant la mise en disponibilité à la fin de son congé. Dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur, l’employeur l’a placé en congé de maladie sans traitement. Le Conseil d’Etat annule pour erreur de droit le jugement du tribunal administratif qui avait confirmé la décision de l’employeur après avoir relevé que l’affection en cause ne résultait pas d’une maladie professionnelle.

CE n° 363917 du 28 novembre 2014

  • Agent contractuel et comité médical :

Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ne prévoit la consultation du comité médical que dans le seul cas où l’agent contractuel est placé en congé de grave maladie.
Dans le cas d’espèce, à l’issue de son dernier congé de maladie ordinaire, l’agent a été déclaré apte, par le médecin du travail, à reprendre ses fonctions sur un poste administratif. Le requérant ne pouvait soutenir que le comité médical aurait dû également être consulté sur sa situation.

 CAA Nancy n° 13NC02252 du 16 octobre 2014

 

Arrêt maladie d'un agent contractuel

de la fonction publique : Fiche pratique

 

CLIQUEZ ici pour prendre connaissance de la fiche pratique

INFOS STATUTAIRES février 2015 : les brèves!

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :