• Le point sur... Les agents contractuels - Janvier 2016 :

Le 31 janvier, un article a été mis en ligne sur notre blog "cliquez ici" pour le consulter

  • Droit syndical :

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a modifié les règles relatives à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014, pris en application de cette loi, a modifié le décret n° 85-397 du 3 avril 1985.
Cette circulaire, qui abroge et remplace la circulaire du 25 novembre 1985, fixe les modalités rénovées de mise en oeuvre du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Sont notamment précisés les règles et principes dans les domaines :
- Des locaux syndicaux et des réunions syndicales ;
- De l’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
- De la mise à disposition auprès d’une organisation syndicale, des autorisations d’absence et du contingent de crédit de temps syndical. Circulaire NOR : RDFB1602064C du 20 janvier 2016, Ministère de la décentralisation et de la fonction publique.

  • Refus de signer un contrat : conséquences

Si un agent non titulaire refuse de signer son dernier contrat en cours d'exécution, cette circonstance n'est pas de nature à priver d'effet les stipulations de ce contrat dès lors que l'intéressé continue à s'acquitter des missions en découlant et n'a nullement indiqué qu'il cesserait de les exercer.
Dans le cas d'espèce, après avoir rappelé à l'intéressé, qu'en dépit de plusieurs relances, il n'avait pas signé son dernier contrat de travail, l'administration lui a demandé de régulariser sa situation dans les plus brefs délais avant de l’informer qu'il était considéré comme démissionnaire en raison de son refus de signer.
Or, quand bien même sa situation était irrégulière, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que l'intéressé continue à occuper son emploi. Dans ces conditions, la décision de l'administration le déclarant démissionnaire, avant l'expiration du contrat en cours, est constitutive d'un licenciement intervenu au terme d'une procédure irrégulière. CAA Paris n° 14PA01816 du 11 juin 2015

  • GIPA et fonctionnaires pris en charge :

Aux termes de l’article 9 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, les fonctionnaires doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération pour être éligibles à l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA).
Il résulte de cette disposition que la GIPA ne peut être versée qu’à l’agent titulaire qui a été rémunéré sur un emploi, catégorie à laquelle ne peut être assimilé un agent pris en charge par un centre de gestion ou le CNFPT. CAA Nantes n° 14NT00462 du 15 octobre 2015.

  • Evaluation et refus de titularisation :

Le refus de réviser une évaluation professionnelle n’est pas une décision soumise à l’obligation de motivation des actes administratifs au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (codifiée aux articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Voir CE n° 140846 du 31 janvier 1997.

S’agissant de la procédure de refus de titularisation, il est rappelé que :
- S'il est loisible à l'administration d'alerter un fonctionnaire stagiaire sur ses éventuelles insuffisances professionnelles et le risque d'un refus de titularisation en fin de stage, aucune obligation ne s'impose à elle ;
- Aucune disposition législative ou réglementaire, issue notamment du décret relatif aux commissions administratives paritaires, n'impose que la commission entende, avant d'émettre un avis, les observations du fonctionnaire stagiaire dont le refus de titularisation est envisagé ni que soit adressé à l'intéressé l'avis émis par cette instance. CAA Marseille n° 14MA05021 du 3 novembre 2015.

  • Contre-visite et radiation des cadres pour abandon de poste :

L’agent en congé de maladie n’a pas cessé d’exercer ses fonctions. Par conséquent, une lettre adressée à un agent à une date où il bénéficie d’un tel congé ne saurait constituer une mise en demeure pouvant conduire à une radiation des cadres pour abandon de poste.
Toutefois, si l’autorité territoriale constate que l’agent s’est soustrait, sans justification, à une contre-visite, elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure précisant que, en raison du refus de s’y soumettre, sans justification, l’agent court le risque d’une radiation alors même qu’à la date de notification de la lettre il bénéficie d’un congé de maladie.
Si, dans le délai fixé par la mise en demeure, l’agent ne justifie pas son absence à la contre-visite, n’informe l’administration d’aucune intention et ne se présente pas à elle, sans justifier, par des raisons d’ordre médical ou matériel, son refus de reprendre son poste ou son abstention, l’autorité territoriale est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé.  CE n° 375736 du 11 décembre 2015.

  • Séance du CSFPT du 3 février 2016 :

- Application du protocole « PPCR » (avis favorable à la majorité des membres du CSFPT sauf pour le projet de décret statutaire des conseillers socio-éducatifs).

Plusieurs projets de décrets ont pour objet de mettre en oeuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l’avenir de la fonction publique en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux de catégories C, B et A sociaux et médico-sociaux.

  • Catégorie C :

Les deux premiers projets de décrets instaurent, à compter du 1er janvier 2017, une nouvelle organisation des carrières et de nouvelles échelles indiciaires pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3 vont remplacer les 4 existantes.
Le projet de décret statutaire précise les durées d’échelon de chacune des échelles. La durée unique retenue (fin du dispositif « mini-maxi ») vise à harmoniser les modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique dans le cadre des dispositions prévues à l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Il prévoit également les modalités de reclassement des agents dans les nouvelles échelles, les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d’emplois concernés ainsi que les modalités d’avancement de grade.
Le projet de décret indiciaire réévalue les grilles indiciaires de ces agents, avec un calendrier en 2017, 2018, 2019 et 2020. Est prévue l’abrogation des décrets statutaire et indiciaire concernant la catégorie C actuellement en vigueur (décrets n° 87-1107 et 1108 du 30 décembre 1987).

  • Catégorie B (NES) :

Les deux projets suivants concernent les cadres d’emplois de catégorie B relevant du nouvel espace statutaire (NES).
Le projet de décret statutaire vise, à compter du lendemain de la date de publication, à modifier le cadencement d’avancement d’échelon, dans le cadre du processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois fonctions publiques.

A cette même date, entreront en vigueur les dispositions relatives aux modalités d’avancement d’échelon des fonctionnaires de catégorie B et diverses dispositions d’actualisation du décret commun du 22 mars 2010.
Par ailleurs, une nouvelle structure de carrière est mise en place à compter du 1er janvier 2017. Le projet de décret statutaire prévoit les modalités de reclassement des agents dans cette nouvelle structure de carrière à cette date. Il adapte, en outre, les modalités d’avancement de grade, ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de catégorie B.
Le projet de décret indiciaire, quant à lui, revalorise les grilles indiciaires des trois grades sur une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2016.

 

Infos statutaires février 2016 : les brèves!

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