• L’ouverture du compte épargne temps : un droit pour les agents...

Le compte épargne temps (CET) est ouvert à la demande de l’agent concerné (Décret 2004-878 du 26.08.2004 - art 1er).

Cette faculté résultant de la seule volonté de l’agent, nul n’est obligé de demander l’ouverture d’un CET.

L’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le CET au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions cumulatives.

NB : Les nécessités du service ne peuvent lui être opposées lors de l’ouverture du CET mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET.

  • Les agents concernés :

Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour que l’agent puisse demander l’ouverture de son CET :

- L’agent doit être titulaire ou non titulaire de la fonction publique territoriale à temps complet ou à temps non complet ou fonctionnaire de la fonction publique de l’État ou hospitalière en position de détachement ;

- L’agent doit exercer ses fonctions au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial ;

- L’agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.

TOUTEFOIS : Sont exclus du dispositif du CET :

- Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, des assistants et assistants spécialisés d’enseignement artistique ;

- Les fonctionnaires stagiaires. Les stagiaires ne peuvent bénéficier de l’ouverture d’un CET pendant la période de stage. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent, durant cette période, ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux ;

- Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année. Ainsi, les agents non titulaires recrutés pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel, en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, ne peuvent prétendre au bénéfice du CET ;

- Les bénéficiaires d’un contrat de droit privé (CUI-CAE, contrat d’apprentissage, …) le décret du 26 août 2004 ne concernant que les agents non titulaires de droit public ;

- Les assistants maternels et assistants familiaux

  • Procédure :

La demande d’ouverture du CET peut être formulée à tout moment de l’année. Bien que le texte ne le précise pas, l’autorité territoriale informe l’agent de l’ouverture du CET.

L’ouverture du CET ne peut être refusée que si le demandeur ne remplit pas l’une des conditions cumulatives (confère ci-dessus). La décision de l’autorité territoriale doit être motivée (Loi 79-587 du 11.07.1979).

Les règles de fonctionnement du CET sont déterminées par l’organe délibérant dans l’intérêt du service, après avis du comité technique.

  • L’alimentation du compte épargne temps :

Le CET est alimenté principalement par le report de jours de récupération au titre de l’ARTT et de congés annuels et, sur décision de l’organe délibérant, par le report d’une partie des jours de repos compensateurs.

L’unité d’alimentation du CET est une journée entière. L’alimentation par ½ journées n’est pas envisagée par la réglementation.

1°) Les jours de RTT et les congés annuels :

Le CET est alimenté au choix par l’agent, par :

- Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ;

- Si le principe du report des congés annuels non pris sur l’année suivante est admis dans la collectivité, les agents ont désormais le choix entre la prise de ces congés jusqu’à la date limite fixée localement ou l’alimentation du CET;

- Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre. Peu importe qu’ils soient pris en dehors de cette période ou épargnés sur le CET;

- Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique.

2°) Les jours de repos compensateurs : nous contacter pour plus d'information...

  • Nombre maximal de jours pouvant être épargnés :

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.
Le plafond annuel d’alimentation du CET fixé antérieurement à 22 jours par an a été supprimé.

Le CET peut être alimenté par des jours de congés annuels à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20.

Les jours de RTT peuvent, quant à eux, être épargnés dans leur totalité.

Les jours de repos compensateur, peuvent être épargnés dans leur totalité si la délibération a prévu cette possibilité d’alimentation (Décret 2004-878 du 26.08.2004 - art 3)

NB : Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

  • Procédure :

Elle fait l’objet d’une demande expresse et individuelle de l’agent titulaire du CET. Cette demande précisela nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte dans la limite du nombre fixé par le décret.

ATTENTION : Les jours qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés annuels sur l’année suivante.

L’alimentation du CET est réputée se faire au 31 décembre de l’année

  • L’utilisation du compte épargne temps :

Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents :

- Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours ;

- Par la monétisation du compte épargne temps qui peut prendre forme du paiement forfaitaire des jours, de la prise en compte des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Le choix des agents est conditionné par la délibération préalable de la collectivité-employeur ;

- L’agent ne peut utiliser les jours épargnés que sous forme de congés, en l’absence de délibération prévoyant les différentes modalités d’utilisation du CET ;

- La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service MAIS les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

IMPORTANT : Le refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service.
L’agent peut formuler un recours devant l’autorité territoriale qui, dans le cas des fonctionnaires, statue après consultation de la commission administrative paritaire.

Conditions d’utilisation du compte épargne temps lorsque la délibération existe et indemnisation forfaitaire des jours, nous contacter pour plus d'information ...

  • CAS PARTICULIERS :

A) Changement d’employeur, de position ou de situation administrative : Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :

- Mutation, sauf dispositions relatives à la période transitoire ;

- Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984 ;

- Disponibilité ;

- Congé parental ;

- Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale)...

ATTENTION : Le non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d’employeur.

Modalités d’utilisation du compte épargne temps : mutatio, détachement, mise à disposition.... NOUS CONTACTER...

  • Cessation définitive des fonctions du titulaire d’un compte épargne temps :

- Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent non titulaire.

- La consommation du CET sous forme de congés n’est plus de droit pour les agents qui cessent définitivement leurs fonctions.

- Une règle particulière est prévue pour les jours épargnés sur le CET au 31 décembre 2009. Si la collectivité a pris une délibération prévoyant la monétisation du CET et son échelonnement dans le temps, l’agent qui a opté pour la monétisation et qui cesse définitivement ses fonctions a droit au versement du solde éventuel à la date de la cessation de fonctions qui résulte :

  1. De l’admission à la retraite.
  2. De la démission régulièrement acceptée.
  3. Du licenciement.
  4. De la révocation
  5. De la perte de l’une des conditions de recrutement.
  6. De la non-intégration à l’issue de la période de disponibilité.
  7. De la fin du contrat pour les non titulaires
  • Situation de l’agent pendant l’utilisation du compte épargne temps :

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d’activité (Décret 2004-878 du 26.08.2004 - art 8).

La rémunération versée à l’agent lors de la prise de congés au titre du CET est, comme pour la prise des congés annuels, celle qui aurait été la sienne sans l’octroi de ce congé (Décret 2004-878 du 26.08.2004 - art 8).

La nouvelle bonification indiciaire est maintenue.

L’intégralité du régime indemnitaire est également versée, y compris la prime de responsabilité prévue pour certains emplois fonctionnels.

Le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité (annuel, bonifié, de maladie, de formation professionnelle...)

L’agent conserve ses droits à retraite et à avancement (pour les fonctionnaires) pendant ses congés au titre du CET (Décret 2004-878 du 26.08.2004 - art 8).

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter, via le blog, Stéphanie ou Christophe, en charge des questions juridiques et statutaires.

Nous restons également disponibles au sein de nos locaux syndicaux : 1 avenue St Flory au Puy-en-Velay au sin du quartier de GUITARD, sur Rendez-vous.

Le compte épargne temps : de l'ouverture à l'alimentation...

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