Tout fonctionnaire en position d'activité a droit à un congé annuel rémunéré (art. 21 loi n°83-634 du 13 juil. 1983, et art. 57 1° loi n°84-53 du 26 janv. 1984). Ce congé est d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service pour une...

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La règle du non-cumul d'activités et ses exceptions sont modifiées par la loi « déontologie » du 20 avril 2016. Le fonctionnaire a l’obligation de se consacrer à l’exercice de ses fonctions ou de ses missions. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie,...

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