/image%2F1042855%2F20160501%2Fob_51eea2_fo-territoriaux-43-carre.jpg)
Prolongation du dispositif de titularisation :
Ce décret met en cohérence les dispositions du décret d’application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012) avec la prolongation par la loi déontologie, droits et obligations des fonctionnaires jusqu’au 12 mars 2018, du dispositif exceptionnel de titularisation de certains agents contractuels. Voir article Brèves d'août 2016.
Il précise compte tenu de ce report, l’autorité territoriale auprès de laquelle l’agent éligible peut faire acte de candidature selon ses conditions d’emploi.
NB : Par rapport au texte initial, le décret envisage un nouveau cas de figure : celui des agents en CDD employés à la date d’appréciation des conditions auprès d’autorités territoriales distinctes et remplissant les conditions d’ancienneté auprès de chacune d’elles. Ils peuvent se présenter au recrutement ouvert par ces autorités au titre d’une même année d’ouverture du recrutement.
Il actualise également les grades de fonctionnaires accessibles par voie de sélection professionnelle et de recrutement sans concours (catégorie C) compte tenu des réformes statutaires.
Il précise enfin le contenu du bilan de mise en œuvre du plan initial de titularisation et de CDIsation qui doit être présenté au comité technique avec le nouveau programme de titularisation et le rapport sur la situation des agents potentiellement éligibles.
Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 publié au Journal officiel du 14 août 2016
Statut des agents contractuels :
L’article 46 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a levé la restriction concernant le mécanisme de revalorisation de la rémunération réservé jusqu’alors aux seuls agents contractuels en CDI.
Ce décret précise le champ d’application de la mesure :
- Agents contractuels en CDD recrutés sur le fondement de l’article 3-3 de loi du 26 janvier 1984 ;
- Exercice continu des fonctions ;
- Auprès du même employeur.
Comme celle des agents en CDI, l’employeur a l’obligation de réévaluer la rémunération des agents en CDD remplissant les trois conditions cumulatives, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions, au moins tous les trois ans.
Par ailleurs, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 est modifié afin de mettre en conformité ses dispositions avec celles de la loi du 20 avril 2016 qui a prévu la possibilité pour les agents en CDI d’être mis à disposition dans les deux autres versants de la fonction publique.
Enfin, sont clarifiées la durée du préavis (licenciement et démission) ainsi que celle du délai de prévenance (renouvellement des CDD) lorsque l’ancienneté de services de l’agent est égale à deux ans (deux mois).
Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 publié au Journal officiel du 14 août 2016, art. 9 à 13
Protection des agents contractuels :
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a été complétée par un nouvel
article 32 par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 pour rendre applicables aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique les garanties accordées aux fonctionnaires (non-discrimination, égalité entre les sexes, protection des lanceurs d’alerte, prohibition du harcèlement moral et sexuel...).
Pris en application de l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983, ce décret fixe la liste des actes de gestion propres à la qualité d'agent contractuel qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient de ces garanties.
Ainsi, aucune mesure discriminatoire concernant par exemple, la réévaluation de la rémunération, la portabilité du contrat ou le non-renouvellement du contrat ne pourrait être prise à l’égard d’un agent contractuel lanceur d’alerte.
Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 publié au Journal officiel du 26 août 2016
Loi travail et fonction publique :
Au-delà des modifications qu’elle apporte au code du travail, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels contient quelques dispositions concernant la fonction publique. De manière non exhaustive, on retiendra plus particulièrement les dispositions suivantes.
L’article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 protégeant les fonctionnaires et les agents contractuels contre les discriminations de toute nature est complété afin d’interdire les agissements à caractère sexiste. Constitue un
agissement sexiste « tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » (art. 7).
Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance des dispositions du niveau législatif afin de :
- Créer le compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique. Ce dispositif a pour objet d'informer chaque agent public de ses droits à formation et de ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle et de permettre l'utilisation des droits qui y sont inscrits. L’habilitation porte sur la définition des conditions d'utilisation et des modalités de gestion de ce compte, notamment des règles de portabilité des droits en cas de changement d'employeur ou de statut (privé-public) ;
- Renforcer les garanties en matière de formation, notamment les droits et congés qui y sont liés ;
- Améliorer les dispositifs existants en matière de prévention et d'accompagnement de l'inaptitude physique, les droits et congés pour raisons de santé et le régime des accidents de service et des maladies professionnelles.
Par ailleurs, l’ordonnance devra être prise dans les neuf mois suivant la promulgation de la loi, soit avant le 8 mai 2017. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance (art. 44).
FO TERRITORIAUX s'est longuement exprimé sur le CPA et ses dangers et/ou ses dérives... Ainsi que sur les prétendues renforcements en matière de formation et sur la soi disant amélioration des dispositifs santé et accompagnement... Voir articles blog.