LES TEXTES : « Silence vaut acceptation » : exceptions dans la FPT La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a prévu que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation et que des dérogations à ce principe...

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La publication, le 8 août 2015, de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République - popularisée par le sigle "NOTRe" - constitue l'épilogue d'un feuilleton aux multiples rebondissements, durant lequel les nerfs des agents territoriaux...

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FORCE OUVRIERE TERRITORIAUX de la Haute-Loire , rejoint le positionnement de Pascal Pavageau , Secrétaire confédéral - Secteur économique FO, vis à vis de la loi NOTRe : Avec la loi du 16 janvier 2015 délimitant les régions et celle du 27 janvier 2014...

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La nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) : CHAPITRE PREMIER La nouvelle carte régionale : Au 1er janvier 2016, le nombre de régions métropolitaines passe de 22 à 13. Si le territoire de 6 régions reste inchangé (Bretagne,...

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Principe : L'avancement d'un fonctionnaire comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. Cadre statutaire : Chaque fonctionnaire appartient à un corps (dans les fonctions publique d'État - FPE, et hospitalière - FPH) ou à un cadre d'emplois...

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Indemnité de mobilité en cas de changement de lieu de travail imposé : L’article 69-I de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPAM) a introduit dans le CGCT un nouvel article L. 5111–7 visant à sécuriser la situation des agents dont l’employeur change...

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